À la suite de la réforme de l’épargne mis en place via la loi PACTE en 2019, le gouvernement a créé un nouvel outil d’épargne long terme visant à se substituer aux anciens produits déjà existant (Madelin, article 83, PERCO…).
Trois ans plus tard, ce nouvel outil, appelé Plan Epargne Retraite (PER) compte plus de 6 millions de détenteurs. Entre fiscalité avantageuse, flexibilité et sécurité, l’équipe Renaissance Patrimoine vous présente dans cet article le Plan Epargne Retraite.
Le PER, qu’est-ce que c’est ?
Le PER est un outil d’épargne long terme visant à se constituer une retraite complémentaire n’entrant pas dans le système de retraite par répartition Français. Cette enveloppe s’adresse à tous les potentiels épargnants, du travailleur non salarié au fonctionnaire ayant pour objectif de maintenir un certain niveau de vie après l’arrêt de son activité professionnelle.
En plus d’épargner une somme d’argent tous les mois, le PER permet de déduire fiscalement le montant des primes versées dans la limite de certains plafonds.
Le PER contient trois catégories pour correspondre aux anciens produits d’épargne :
Dans cet article, nous nous intéresserons principalement au PER Individuel qui est le volet le plus courant et concernant le plus d’investisseurs aujourd’hui. De plus, les PER Entreprise (Obligatoire ou non) sont gérés par l’entreprise elle-même, vous n’avez donc en général que très peu de pouvoir sur la gestion de ce produit d’épargne.
Son fonctionnement
L’alimentation du PER se fait via des versements volontaires de la part du souscripteur, il n’y a aucune obligation de versement contrairement au Madelin par exemple. Ainsi, le PER est un outil bien plus flexible que les anciens outils d’épargne et permet de garder un meilleur contrôle sur les sommes versées au titre de l’épargne mensuelle de l’investisseur.
Le PER est une enveloppe d’épargne au même titre que l’assurance-vie. Il est donc possible d’investir à travers divers compartiments, en fonction de votre appétence au risque et de vos sensibilités extra financière, sur un fonds euros sécurisé qui garantit 100% du capital au terme ou sur des fonds plus dynamiques mais également plus risqués à travers le compartiment unités de comptes. Pour optimiser votre placement, faites appel à un conseiller en investissement financier qui vous proposera, après avoir déterminé votre profil de risque et vos objectifs, une allocation en adéquation parfaite avec votre profil.
La déduction fiscale du PER
Le montant des primes versées chaque année sur le PER sont déductibles du revenu imposable. Il est également possible d’opter pour la non-déduction des versements dans le but de bénéficier d’un allégement de la fiscalité au moment de la sortie.
L’enveloppe de déduction regroupe l’ensemble des produits d’épargne souscrits par l’investisseur, si la déduction n’est pas utilisée dans sa totalité, il est possible de la reporter sur les 3 années suivantes. Cet avantage fiscal n’est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales.
La déduction sur le revenu imposable comprend cependant certains plafonds :
Se faire accompagner par un conseiller financier sur ce type d’investissement peut-être très utile. Il aura en effet les capacités de vous orienter vers une déduction ou non déduction des primes en fonction de votre imposition actuelle. Il vous indiquera également le montant à investir annuellement afin d’optimiser la déduction fiscale.
La sortie des fonds :
Au contraire de l’assurance-vie, le PER n’est pas un produit ayant une forte liquidité, l’argent investi est indisponible jusqu’à la retraite, sauf pour quelques exceptions :
- Acquisition de votre résidence principale,
- Invalidité (vous, vos enfants, votre conjoint ou partenaire de Pacs),
- Décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs,
- Expiration de vos droits aux allocations chômage,
- Surendettement,
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
Au moment de la retraite, le souscripteur du PER peut demander le versement de l’épargne accumulée sous plusieurs formes :
En rente viagère :
Versée de façon mensuelle ou trimestrielle et calculée au moment de la retraite par l’assureur en fonction du capital accumulé et de l’espérance de vie du souscripteur.
En capital :
Contrairement à l’ancien contrat d’épargne retraite Madelin, il est possible de sortir l’ensemble de l’épargne accumulée sous la forme d’un capital sois en une fois, sois en plusieurs retraits. Cette somme pourra par la suite être réinvestie afin d’obtenir des revenus complémentaires et de préparer la transmission ou à être mise à la disposition de l’investisseur sur son compte en banque.
En mixant les deux :
Il est en effet possible de sortir une fraction du capital et d’obtenir des rentes calculées avec le montant encore investi sur le PER.
La fiscalité du PER
D’un point de vue fiscal, il n’y a pas de fiscalité pendant la vie du contrat, l’imposition de l’épargne arrive au moment ou les fonds sont débloqués. La méthode d’imposition dépend du mode de sortie (en capital ou en rente), du fait d’avoir déduit ou non les rentes du revenu imposable et du type de versement (épargne salariale, versement obligatoire ou épargne personnelle).
Pour les versements issus de l’épargne personnelle et déduit des revenus imposables :
Fiscalité de la rente viagère :
Les rentes sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et subit la double imposition avec les prélèvements sociaux (17,2 %) sur une partie de la rente (calculée en fonction de votre âge).
Fiscalité de la sortie en capital :
La partie du capital correspondant aux versements effectués est imposée au barème progressif de l’IR, cette partie est exonérée de prélèvements sociaux. La part du capital correspondant aux intérêts générés est imposée au taux forfaitaire de 30 % ou au barème progressif de l’IR sur option.
Fiscalité en cas de décès :
En cas de décès, le contrat est transmis aux bénéficiaires indiqués sous la forme de rente ou d’un capital et c’est une fiscalité aménagée similaire à celle de l’assurance-vie qui s’applique :
- Décès avant 70 ans :
Sommes versées exonérées dans la limite de 152 500 €.
Pour les sommes supérieures à 152 500 €, il y a un prélèvement de 20 % qui s’applique jusqu’à 700 000 € et un autre prélèvement de 31,25 % qui s’applique au-delà.
Si le bénéficiaire est un conjoint pacsé ou marié, il est exonéré de ce prélèvement.
- Décès après 70 ans :
Un abattement de 30 500 € est appliqué et le capital restant est soumis à l’imposition des droits de succession.
Transférer son ancien produit d’épargne retraite en PER :
Le but premier du PER lors de sa mise en place était de remplacer et de centraliser à terme l’intégralité des contrats d’épargne retraite du marché. Il est ainsi possible de transférer n’importe quel contrat d’épargne retraite vers un PER, l’opération étant gratuit si le contrat a plus de 5 ans.
Le PER se voulant plus avantageux d’un point de vue général que tous les autres contrats d’épargne retraite, il est souvent recommandé d’effectuer le transfert. Attention cependant, dans certains cas il est plus intéressant de garder son ancien produit d’épargne notamment au sujet de la fiscalité, faites appel à un professionnel qualifié qui aura la capacité de vous conseiller au mieux afin de rentabiliser au maximum votre placement.
Voici ci-dessous un tableau de comparaison entre le PER et les autres enveloppes d’épargne retraite :
Avantages et inconvénients
Le Plan Epargne Retraite est donc un produit d’épargne très intéressant, il peut venir remplacer tous vos vieux produits d’épargnes retraite en vous apportant plus de flexibilité et plus d’options à la sortie. Il peut également venir, selon votre situation, remplacer ou en complément d’une assurance-vie et permet de bénéficier en supplément d’un avantage fiscal non négligeable avec la déduction des primes sur le revenu imposable.
Il est cependant nécessaire de se faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine dans ce type d’investissement qui pourra vous proposer un produit en adéquation avec votre situation et vos objectifs et qui aura les capacités d’optimiser et de rentabiliser au mieux votre placement financier.