Dans un contexte où les patrimoines s’internationalisent, résidence secondaire à l’étranger, enfants expatriés, comptes ou investissements hors de France, la question de la succession internationale devient incontournable. Cette situation, bien que fréquente, est source de complexité et peut conduire à une double imposition si elle n’est pas anticipée correctement. Le cabinet Renaissance Patrimoine , accompagne ses clients dans la structuration de leur transmission internationale afin d’en optimiser le coût fiscal et de sécuriser leur projet successoral..

Comprendre le cadre d’une succession internationale

Une succession revêt un caractère international dès qu’un lien avec un pays étranger existe : résidence du défunt ou d’un héritier, localisation des biens, nationalité, etc. Cela entraîne la possible application de plusieurs droits fiscaux nationaux, ce qui soulève la question : quel pays est en droit de taxer ?

La France applique les règles de son droit interne à moins qu’une convention fiscale bilatérale ne soit en vigueur avec le pays étranger concerné. Ces conventions, signées avec une trentaine d’États (notamment l’Espagne, l’Italie, les États-Unis, la Belgique ou encore le Royaume-Uni), visent à éviter la double imposition.

En présence de convention, deux mécanismes sont possibles :

• Une répartition exclusive des biens à imposer par État (par exemple, la France taxe les biens français, l’autre État les biens localisés chez lui).

   

• Un crédit d’impôt accordé par l’un des États, qui permet d’imputer sur l’impôt français celui déjà payé à l’étranger (dans certaines limites).

En l’absence de convention, chaque État impose selon ses propres règles, ce qui peut aboutir à une taxation simultanée du même actif dans deux pays.

Domicile fiscal, nature des biens et conventions

Le premier critère d’analyse est la résidence fiscale du défunt. Si le défunt est résident fiscal français, alors la France impose l’ensemble de ses biens mondiaux, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger. En revanche, si le défunt n’est pas résident, les droits de succession français ne s’appliquent que dans certains cas, notamment :

• Si un héritier est résident fiscal français depuis au moins 6 ans sur les 10 dernières années avant le décès ;

   

• Si les biens transmis sont situés en France (immeubles, parts de sociétés immobilières, valeurs mobilières émises en France, etc.).

Il convient également de qualifier la nature des biens transmis. Un point de vigilance concerne les parts de SCI. Si les conventions fiscales n’en disposent pas autrement, elles sont généralement considérées comme des biens mobiliers. Toutefois, plusieurs jurisprudences, notamment entre la France et Monaco ou le Luxembourg, ont requalifié ces parts comme biens immobiliers, et donc potentiellement taxables différemment.

Enfin, les actifs immobiliers sont dans la grande majorité des cas imposés par le pays de situation du bien. Cela signifie qu’un immeuble situé en Espagne sera imposé en Espagne, et non en France, même si le défunt ou l’héritier est résident français, sauf disposition contraire.

Et si les biens sont à l’étranger, sans convention fiscale avec la France ?

En l’absence de convention fiscale entre la France et le pays où se situent certains biens, le risque de double imposition est réel : chaque État impose selon ses propres règles.

Heureusement, la France prévoit une atténuation possible via l’article 784 A du Code général des impôts (CGI). Ce mécanisme permet de déduire de l’impôt français les droits de succession effectivement payés à l’étranger, sur les biens étrangers uniquement.

Ce dispositif :

• Ne supprime pas complètement la double imposition, mais la limite ;

   

• Est plafonné : le crédit d’impôt ne peut pas excéder l’impôt français dû sur les mêmes biens ;
• S’active via le formulaire fiscal n°2740 à joindre à la déclaration de succession.

 Exemple :

Un héritier français reçoit un bien immobilier situé au Maroc. Il paie 15 000 € de droits de succession au fisc marocain.
Ce bien est également imposable en France, pour un montant de 20 000 €. Grâce à l’imputation, la France déduira les 15 000 € déjà payés à l’étranger, et l’héritier ne réglera que 5 000 € en France.

Gestion pratique et déclaration : ne rien laisser au hasard

Lorsqu’une succession est soumise aux droits français, une déclaration fiscale doit être déposée. Le délai est de 6 mois pour un décès en France, et 12 mois pour un décès survenu à l’étranger. 

Le formulaire n°2740 permet d’activer le crédit d’impôt en cas d’imposition étrangère préalable. Ce mécanisme est très utile mais reste partiel, car il ne couvre que l’impôt payé sur les biens étrangers, dans la limite de l’impôt théorique français sur ces mêmes biens.

La fiscalité française accorde les mêmes abattements et réductions que pour les résidents aux héritiers ressortissants français ou européens, même s’ils résident hors de France. En revanche, certaines exonérations spécifiques (exonération de résidence principale, réductions pour enfants, etc.) peuvent être limitées par l’éloignement du lien de résidence.

Pour conclure, les successions internationales sont un terrain miné pour le non-initié : conflit de résidence fiscale, qualification divergente des biens, conventions floues ou absentes, obligations déclaratives méconnues… L’absence d’anticipation peut coûter cher, tant en fiscalité qu’en lenteur ou blocage du règlement.

Chez Renaissance Patrimoine, nous aidons nos clients à :

• Analyser les risques de double imposition

   

• Vérifier l’application ou la dénonciation récente des conventions fiscales
• Structurer leur patrimoine de manière à limiter les frottements fiscaux
• Assurer le suivi administratif et déclaratif complet lors du décès

Lien article : Les droits de succession