En cette fin d’année, notre cabinet bordelais, Renaissance Patrimoine, se concentre sur les points clés des changements proposés par le projet de loi de finances de 2024. Aujourd’hui, nous mettons en lumière l’une des modifications les plus notables : la limitation de l’efficacité du quasi-usufruit par le Sénat.
Cette mesure impacte significativement la gestion des donations et du quasi-usufruit, en particulier pour les biens consomptibles. Nous vous proposons une analyse détaillée de ces changements et de leurs implications pour votre patrimoine.
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Le quasi-usufruit, qu’est-ce que c’est ?
Le quasi-usufruit est un concept spécifique dans le domaine du droit successoral, du démembrement de propriété et de la gestion de patrimoine. Il s’agit d’un type d’usufruit qui porte sur des biens consomptibles, c’est-à-dire des biens qui ne peuvent être utilisés sans être consommés. Cela concerne souvent la donation de l’usufruit d’une somme d’argent.
Auparavant, cette somme était déductible de l’actif successoral de l’usufruitier, si celui-ci dépensait les fonds. Cette déduction permettait au nu-propriétaire de réduire l’assiette imposable des droits de succession. Toutefois, avec l’entrée en vigueur de la loi de finances 2024, ces règles vont changer, impactant significativement cette règle fiscale avantageuse.
Quel est le problème avec le quasi-usufruit et la créance de restitution ?
Le quasi-usufruit et la créance de restitution soulèvent des problèmes identifiés par les sénateurs dans le cadre des donations de sommes d’argent avec réserve d’usufruit. Selon eux, une incohérence existe car les droits de donation ne s’appliquent qu’à la valeur de la nue-propriété, tandis que la créance de restitution déductible correspond à la valeur en pleine propriété.
Cette situation crée une asymétrie fiscale et, selon certains, va à l’encontre des principes du droit civil, car le nu-propriétaire ne détient qu’une créance sans transfert réel de propriété. Les sénateurs pointent également du doigt l’utilisation de cette structure pour des objectifs principalement fiscaux, d’où leur volonté de réforme.
Champ d’application de la réforme sur le quasi-usufruit :
La réforme concernant le quasi-usufruit et la créance de restitution a un champ d’application qui semble, à première vue, assez restreint. En effet, elle s’applique principalement aux dettes de restitution liées à des sommes d’argent dont le défunt avait réservé l’usufruit pour lui-même.
Cette spécificité implique que certaines situations courantes restent hors de portée de la réforme :
- Donations d’immeubles ou de titres suivies de cession : Ces cas ne sont pas directement visés par la réforme, sauf si l’objectif principal est fiscal.
- Exceptions notables : Le texte exclut expressément les démembrements générés par des droits légaux du conjoint survivant ou des donations entre époux.
- Valeurs mobilières et contrats d’assurance-vie : La réforme semble ne pas s’appliquer aux créances de restitution issues du démembrement volontaire de valeurs mobilières ou de clauses bénéficiaires démembrées de contrats d’assurance-vie.
Bien que le champ d’application de la loi sur le quasi-usufruit soit actuellement restreint, il est important de rester vigilant car cette législation pourrait évoluer à l’avenir. Pour s’assurer que les dispositifs successoraux en place ne soient pas affectés par ces changements, il est crucial de se faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine attentif aux évolutions réglementaires.
Nous vous invitons à prendre rendez-vous avec un conseiller de Renaissance Patrimoine pour discuter d’une optimisation successorale adaptée à votre profil et à vos objectifs.