Au sein du cabinet Renaissance Patrimoine, dédié à vous accompagner dans vos démarches en gestion de patrimoine, nous reconnaissons l’importance cruciale de maîtriser les leviers fiscaux et stratégiques qui peuvent influencer la croissance de vos actifs. L’un de ces leviers, l’apport-cession régulé par l’article 150-0 B Ter du Code Général des Impôts, suscite particulièrement l’attention.
En effet, il est primordial de comprendre les conditions requises pour accéder à ce dispositif et ainsi bénéficier d’une exonération de plus-value de cession. Découvrons ensemble les aspects fondamentaux de ce dispositif et son potentiel pour façonner votre stratégie patrimoniale personnelle et professionnelle.
L’article 150-0 B ter du CGI, qu’est-ce que c’est ?
L’article 150-0 B Ter du CGI vise à atténuer la fiscalité liée à la plus-value résultant d’une cession, en échange d’un réinvestissement du produit de cette cession. Pour accéder à cet avantage fiscal, le dirigeant d’entreprise doit initialement apporter les titres de sa société vers une société holding dont il conserve le contrôle.
La plus-value ainsi générée au moment de la cession à un repreneur est éligible au report d’imposition, sous réserve qu’une portion du produit de la cession soit réinvestie dans un laps de temps prédéterminé. Cette mécanique est communément désignée sous le terme d’apport-cession.
Bien que techniquement l’opération soit une mutation à titre onéreux, elle offre la possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux significatifs. L’opération d’apport-cession réalisée à travers cette holding permet donc de différer l’imposition de la plus-value résultant de la cession de l’entreprise, grâce à l’article 150-0 B Ter.
L’apport-cession, comment ça marche ?
En pratique, le dirigeant réalise un transfert de ses titres de société vers une holding qu’il détient. Cela implique que la transaction de vente de l’entreprise ne se déroule pas directement entre le cédant et le repreneur. Au lieu de cela, la holding est chargée de céder les titres.
Par conséquent, les recettes de cette cession deviennent propriété de la holding, échappant ainsi à la fiscalité directe. Ce procédé évite au vendeur d’encourir un impôt direct en vertu du régime fiscal applicable aux plus-values mobilières.
Voici un petit rappel de la fiscalité de droit commun appliquée aux plus-values calculées lors de la cession d’une entreprise. La plus-value se calcul en faisant la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition de la société.
Le vendeur de la société aura donc le choix entre deux méthodes d’imposition :
- L’imposition au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR) auquel on ajoute 17,2% de prélèvements sociaux ;
- L’imposition au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30% (12,8% forfaitaire + 17,2% de prélèvements sociaux).
Le chef d’entreprise optera donc, sur conseil d’un professionnel, pour la méthode d’imposition la plus avantageuse pour lui. Cependant il est possible, grâce au mécanisme de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI d’optimiser la fiscalité de cette plus-value.
Article 150-0 B ter, le fonctionnement du report d’imposition :
Pour bénéficier du report d’imposition, il est impératif de réinvestir au moins 60% du produit de cession au maximum 24 mois après la cession à un repreneur.
Il existe donc plusieurs options pour réinvestir le capital obtenu :
- Investir dans le capital d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale financière ou agricole ;
- Investir dans le financement d’une des activités citées précédemment ;
- Investir dans un fond commun de placement à risques (FCPR), dans un fond professionnel de capital investissement (FPCI) ou dans des sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque.
Attention cependant, tous les fonds cités précédemment ne sont pas éligibles au réinvestissement du produit de cession, certains critères très importants sont à prendre en compte. Rapprochez vous donc d’un conseiller en gestion de patrimoine qui vous accompagnera dans votre investissement en vous conseillant sur un fond éligible et adapté à votre profil et à vos objectifs.
Le report est annulé de façon définitive pour le bénéficiaire qui contrôle la holding (à l’IR et aux prélèvements sociaux) après une détention des titres de la holding pendant 5 ans (voire 10 ans en cas de cession des titres de la filiale et de réinvestissement dans des FCPR, FPCI…) pour les dons et donations effectués à partir du 1er janvier 2020, et 18 mois pour les dons et donations réalisés avant le 1er janvier 2020.
Conclusion
Comme toute décision patrimoniale, le fait de revendre son entreprise est un évènement qui se prépare en amont. Beaucoup d’entrepreneurs se retrouvent surpris par l’imposition de la plus-value réalisée au moment de la cession.
Se faire accompagner par un professionnel est donc impératif, la cession acquisition comme tout autre investissement nécessite une expertise et des compétences particulières tant les facteurs d’optimisation d’un projet sont nombreux.
Prenez contact avec l’un des conseiller financier du cabinet Renaissance Patrimoine qui aura les compétences nécessaires pour vous guider sur le long terme et pour vous proposer une stratégie patrimoniale sur mesure.