Projet de la Loi de Finances 2025

Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) est actuellement en cours de validation. Dans cette article Renaissance Patrimoine va vous présenter comme chaque année, la loi de finances qui encadre les recettes et dépenses publiques pour l’année à venir. Le processus législatif suit plusieurs étapes incontournables avant sa promulgation.

Les étapes d’adoption du PLF 2025

 

  1. Dépôt à l’Assemblée nationale : Le gouvernement dépose le projet de loi de finances à l’Assemblée nationale (AN) pour un premier examen.
  2. Examen par la Commission des Finances : Le texte est étudié en détail par cette commission, qui peut proposer des amendements.
  3. Première lecture à l’Assemblée nationale (1ère partie) : L’Assemblée discute des recettes et des grandes lignes du budget.
  4. Première lecture à l’Assemblée nationale (2ème partie) : L’Assemblée discute des dépenses.
  5. Lecture par le Sénat (1ère partie) : Le Sénat examine la première partie du projet concernant les recettes.
  6. Lecture par le Sénat (2ème partie) : Le Sénat examine la deuxième partie sur les dépenses.
  7. Commission mixte paritaire (CMP) : En cas de désaccord entre l’Assemblée et le Sénat, une CMP est convoquée pour trouver un compromis.
  8. Deuxième lecture par l’Assemblée nationale : Si nécessaire, l’AN examine à nouveau le texte, après passage au Sénat.
  9. Deuxième lecture par le Sénat : Le Sénat révise encore une fois le texte en fonction des ajustements.
  10. Lecture définitive par l’Assemblée nationale : L’AN a le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.
  11. Décision du Conseil constitutionnel : Le Conseil vérifie la conformité du texte à la Constitution.
  12. Promulgation : Le Président de la République signe la loi pour sa mise en application à partir du 1er janvier 2025.

 

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Mesures principales du projet de loi de finances 2025

 

Le PLF 2025 introduit plusieurs réformes et ajustements fiscaux pour les particuliers, les entreprises, ainsi que des actions pour réduire le déficit public.

 

Mesures concernant les particuliers

  • Indexation de l’impôt sur le revenu : Le gouvernement revalorise le barème de l’impôt sur le revenu de 2 % pour compenser les effets de l’inflation.
  • Contribution différentielle des hauts revenus : L’État appliquera un impôt minimal de 20 % aux foyers ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple. Cette mesure touchera environ 24 000 foyers et rapportera 2 milliards d’euros en 2025.
  • Fin progressive du bouclier tarifaire : Ce dispositif, mis en place pour protéger les ménages des hausses des prix de l’électricité, prendra fin en février 2025. Néanmoins, une baisse de 9 % des factures pour les ménages au tarif réglementé est prévue
  • Renforcement de l’écotaxe sur les véhicules polluants : À partir de 2025, l’État alourdira le malus CO2 et le malus au poids pour les véhicules les plus polluants, avec des hausses jusqu’en 2027.
  • Suppression d’avantages pour les propriétaires de locations meublées :
    À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires devront inclure les amortissements déduits lors de la mise en location meublée d’un bien immobilier dans le calcul de la plus-value lors de sa cession. Ce dispositif s’applique aux biens en location meublée au moment de la cession ainsi qu’à ceux qui l’ont été précédemment, même s’ils ont depuis été loués nus.

Mesures concernant les entreprises

  • Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises : Le gouvernement instaure une contribution temporaire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros. Cette mesure devrait rapporter 12 milliards d’euros, répartis sur 2025 et 2026.
  • Taxe sur les rachats d’actions : Les entreprises qui rachètent des actions après le 10 octobre 2024 paieront une taxe. Cette mesure cible uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros.
  • Report de la suppression de la CVAE : Le gouvernement repousse la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030, au lieu de 2027.

Réduction des dépenses publiques

Le gouvernement réduit les dépenses publiques pour contenir le déficit à 21,5 milliards d’euros. Il propose plusieurs mesures pour atteindre cet objectif :

  • Gel des crédits ministériels : 15 milliards d’euros proviendront du gel des budgets ministériels à leur niveau de 2024.
  • Rationalisation des effectifs : Une réduction de 2 200 postes est attendue en 2025, avec une baisse des effectifs dans certains ministères, tels que ceux de l’éducation et du travail.
  • Effort des collectivités locales : Les régions, départements et communes participeront à hauteur de 5 milliards d’euros, avec des mécanismes de compensation.

 

Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) encadre le gouvernement en définissant les recettes et les dépenses publiques via un processus législatif en plusieurs étapes. Parmi les principales mesures, le gouvernement propose d’indexer l’impôt sur le revenu et d’instaurer une contribution pour les foyers les plus riches. Il prévoit également de réduire les dépenses publiques afin de maîtriser le déficit. La mise en œuvre de ces réformes soutiendra l’économie et bénéficiera aux ménages.

 

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