Comment les revenus fonciers français sont-ils imposés pour un résident fiscal suisse ?

En tant que cabinet de conseil en gestion de patrimoine, nous comprenons l’importance pour un résident fiscal suisse d’optimiser son imposition de ses revenus fonciers. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en France, il est essentiel de bien comprendre les règles d’imposition qui s’appliquent à vos revenus fonciers.

Dans cet article, nous explorerons en détail les spécificités de l’imposition des revenus fonciers français pour les résidents fiscaux suisses. Nous vous fournirons des informations claires et précises pour vous aider à prendre des décisions éclairées concernant votre patrimoine. Chez Renaissance Patrimoine, nous nous engageons à vous accompagner dans la gestion de votre patrimoine et dans l’optimisation de votre fiscalité.

Que dit la convention franco-suisse ?

D’après l’article 6-1 de la convention fiscale Franco-Suisse du 9 septembre 1966, les revenus issus d’un bien immobilier sont soumis à l’imposition dans le pays où le bien est situé. Par conséquent, si un résident fiscal suisse possède un bien immobilier en France et qu’il tire des revenus de sa location, ces revenus seront imposables en France.

En somme, les revenus de location d’un bien immobilier en France détenu par un résident fiscal suisse seront taxés en France.

Comment déterminer l’assiette imposable ?

Lorsqu’un bien immobilier détenu par un résident fiscal suisse est loué dans le cadre d’une location nue en France, les revenus de cette location sont soumis à l’imposition en France. Le montant imposable est déterminé conformément aux règles des revenus fonciers en France.

Le contribuable a donc le choix entre le régime micro foncier, qui permet de déduire les charges pour un montant forfaitaire (30 %) ou le régime réel d’imposition qui permet de déduire les charges pour leur montant réel.

Cela signifie que les charges liées à la propriété du bien, telles que les dépenses d’entretien, les taxes foncières, les primes d’assurance et les intérêts d’emprunt, peuvent être déduites du montant brut des revenus locatifs avant le calcul de l’impôt.

Les intérêts d’emprunt constituent un élément important dans la détermination de l’assiette imposable des revenus fonciers en France. En effet, les intérêts d’emprunt peuvent être déduits du montant brut des revenus fonciers, ce qui peut réduire considérablement l’assiette imposable des revenus locatifs.

Après avoir déterminé l’assiette imposable, le propriétaire du bien devra déclarer ses revenus en France en remplissant la case 4BE de la déclaration 2042 s’il opte pour le micro foncier. Si le contribuable opte pour le régime réel, il devra remplir une déclaration 2044 puis reporter le résultat obtenu dans la case 4BA en cas de bénéfice ou la case 4BB en cas de déficit.

Rapprochez vous du service des impôts des particuliers non-résidents pour effectuer cette déclaration.

Comment les revenus seront imposés ? 

Les non-résidents fiscaux sont imposés en France sur leurs revenus de source française, en utilisant le barème progressif. Cependant, ils doivent également respecter un taux minimum d’imposition qui varie selon leurs revenus.

Ce taux minimum est de 20 % pour les revenus inférieurs à 27 478 € et de 30 % pour les revenus supérieurs à ce seuil. Si le taux calculé selon le barème progressif est plus élevé que le taux minimum, c’est le taux du barème qui s’applique.

En tant que résident fiscal Suisse, vous avez également la possibilité d’opter pour le taux moyen d’imposition si ce dernier est plus avantageux pour vous. Le taux moyen d’imposition dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse est calculé en divisant le montant de l’impôt dû en France sur l’ensemble des revenus de source française et étrangère par le montant total des revenus de source française et étrangère.

Également, le contribuable domicilié en Suisse est soumis au prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, au taux de 7,5 %, à condition que le contribuable ne soit pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Qu’est-ce qui doit être déclaré à l’administration fiscale Suisse ?

Il est nécessaire de mentionner les revenus immobiliers français dans la déclaration annuelle de revenus en Suisse. Cependant, ces revenus ne sont pris en compte que pour déterminer le taux d’imposition applicable à l’ensemble des revenus du contribuable, et ne sont pas taxés en tant que tels en Suisse.

Il faut aussi déclarer les biens immobiliers français détenus par un résident fiscal suisse dans la déclaration de fortune en Suisse. Toutefois, tout comme les revenus, ces biens seront uniquement pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable au contribuable, et ne seront pas taxés en Suisse.

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