Dans un précédent article, nous avons abordé la fiscalité de l’assurance-vie en cas de rachat. Cette fois, le cabinet Renaissance Patrimoine examinera la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès, qui dépend de la date de souscription, de l’âge de l’assuré et des bénéficiaires. Selon ces critères, les articles 990 I ou 757 B du CGI s’appliquent, et les prélèvements sociaux varient selon la résidence fiscale.
La fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès, avant le 20 novembre 1991.
Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, le traitement fiscal varie selon la date de versement des primes et l’âge de l’assuré :
- Moins de 70 ans :
- Avant le 13 octobre 1998 : Les primes versées bénéficient d’une exonération totale de fiscalité au décès
- Après le 13 octobre 1998 : Les primes versées sont soumises à l’article 990 I du Code Général des Impôts (CGI).
- Plus de 70 ans :
- Avant le 13 octobre 1998 : Les primes bénéficient également d’une exonération totale.
- Après le 13 octobre 1998 : Les primes sont soumises à l’article 990 I du CGI.
La fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès, après le 20 novembre 1991.
Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, la fiscalité évolue légèrement en fonction des mêmes critères :
- Moins de 70 ans :
- Avant le 13 octobre 1998 : Les primes sont exonérées au décès.
- Après le 13 octobre 1998 : Les primes sont soumises à l’article 990 I du CGI.
- Plus de 70 ans :
- Avant le 13 octobre 1998 : Les primes sont soumises à l’article 757 B du CGI.
- Après le 13 octobre 1998 : Les primes sont également soumises à l’article 757 B.
Application de l’Article 990 I du CGI et l’Article 757 B du CGI
L’article 990 I du Code Général des Impôts s’applique spécifiquement aux primes versées avant les 70 ans de l’assuré. Voici les principales modalités d’application :
- Assiette : La taxation se calcule sur la valeur de rachat du contrat au décès, prise nette de prélèvements sociaux.
- Abattement :
- Un abattement de 152 500 € s’applique par bénéficiaire en nom propre (PP) ou par couple (US/NP).
- Taxation :
- 20 % sur la fraction nette* du capital décès qui est inférieure ou égale à 700 000 €.
- 31,25 % sur la fraction nette* qui dépasse 700 000 €.
*La fraction nette se calcule après l’application de l’abattement.
L’article 757 B du Code Général des Impôts s’applique aux primes versées après 70 ans de l’assuré. Voici les modalités d’application de cet article :
- Assiette : La taxation se calcule sur le montant des primes versées, en considérant le montant brut (y compris les frais d’entrée).
- Abattement :
- Un abattement global de 30 500 € s’applique pour l’ensemble des bénéficiaires.
- Taxation :
- Les sommes sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), qui varient en fonction du degré de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.
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Prélèvements sociaux en Fonction de la Résidence Fiscale du Souscripteur
La résidence fiscale du souscripteur joue également un rôle crucial dans la détermination des prélèvements sociaux applicables. Voici les différentes situations :
- Souscripteur résident fiscal français à la souscription et au décès : Les prélèvements sociaux s’appliquent sur le capital décès.
- Souscripteur résident fiscal français à la souscription, mais résident fiscal étranger au décès : Les prélèvements sociaux sont exonérés.
- Souscripteur résident fiscal étranger à la souscription, mais résident fiscal français au décès : Les prélèvements sociaux s’appliquent.
- Souscripteur résident fiscal étranger à la souscription et au décès : Les prélèvements sociaux sont exonérés.
Cette distinction en matière de prélèvements sociaux souligne l’importance de la résidence fiscale, qui peut influencer la stratégie de transmission de patrimoine au moment du décès. Cela permet aux souscripteurs de mieux planifier leur succession et d’optimiser les conséquences fiscales pour leurs bénéficiaires.
Exemple 1 de Renaissance Patrimoine :
Ci-dessous, voici un exemple complet sous forme de tableau pour un cas similaire, avec un contrat d’assurance-vie souscrit par Monsieur Dupont et un décès après 70 ans. L’objectif, calculer la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès :
Résumé des Totaux :
- Total versé avant 70 ans : 300 000 € répartis entre les deux enfants, exonérés d’impôts grâce à l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
- Total versé après 70 ans : 50 000 €, répartis à 25 000 € par enfant, avec un abattement de 15 250 € chacun. Le montant taxable après 70 ans est 9 750 € pour chaque enfant, soumis aux droits de succession.
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