Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, alors vous êtes redevable de la taxe foncière. Certains contribuables vont pouvoir bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement pour la taxe foncière 2023.
La loi de finances 2023 a en effet apporté des changements par rapport aux années précédentes, l’équipe Renaissance Patrimoine vous explique tout ce qu’il y a savoir de nouveau concernant la taxe foncière dans cet article.
Rappel : La taxe foncière qu’est-ce que c’est ?
La taxe foncière est une taxe annuelle payée par les propriétaires immobiliers en France, que ce soit sur une résidence principale ou secondaire, un garage ou encore un terrain. Elle est destinée à financer les dépenses locales telles que les écoles, les routes, les services sociaux, etc.
Le montant de la taxe foncière est déterminé chaque année en utilisant la « valeur locative cadastrale » du bien immobilier. En outre, même si vous êtes propriétaire et habitant, le montant imposable correspond environ à la moitié des loyers annuels que vous pourriez obtenir en cas de location.
Ce montant est ensuite multiplié par le taux d’imposition défini par chaque commune. En conséquence, le montant de la taxe foncière peut varier considérablement d’un bien à un autre et dépend non seulement de la superficie du bien, mais également de son emplacement.
Une exonération sous certaines conditions
Grâce à la loi de finances de 2023, certaines personnes vont pouvoir bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière sur la résidence principale sous certaines conditions.
L’exonération concerne sans aucune condition de ressources :
- Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
- Les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
L’exonération concerne sous condition de ressources :
- Les personnes ayant plus de 75 ans ;
- Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Ces derniers doivent donc respecter certaines conditions de ressources afin de bénéficier de cette exonération de taxe foncière. Il faut notamment que le revenu fiscal de référence de l’année précédente soit inférieur à un plafond variant en fonction du quotient familial.
En 2023, il est égal :
- A 11 885€ pour la première part du quotient familial ;
- A 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Les personnes âgées demeurantes dans une maison de retraite ou dans une résidence service peuvent également bénéficier de l’exonération de la taxe foncière si elles gardent l’usufruit de leur ancienne habitation principale.
Un dégrèvement sous conditions de ressources
Les contribuables faisant partie de la tranche d’âge des 65-75 ans peuvent bénéficier, s’ils répondent aux mêmes conditions de ressources que pour l’exonération, d’un dégrèvement automatique de 100€ sur leur taxe foncière.
Contrairement aux années passées, il n’est plus nécessaire que le bien soit libre d’occupation pour pouvoir bénéficier de ce dégrèvement, l’administration applique donc cette réduction de 100€ automatiquement sans qu’il n’y ait besoin d’en faire la demande.
Un plafonnement de la taxe foncière
Si vous ne répondez pas aux conditions pour pouvoir bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement, il est possible que la taxe foncière de votre résidence principale soit plafonnée.
Le plafonnement implique la suppression de la partie de la taxe foncière qui excède 50% des revenus du foyer fiscal.
Vous pouvez bénéficier de ce plafonnement si vous respectez les conditions de revenus suivantes :
- Vous n’êtes pas assujetti à l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) ;
- Le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 947 € pour la première part du quotient familial (plus 6 530 € pour une part supplémentaire, plus 5 140 € pour chaque demi-part en plus).
Si vous respectez ces conditions, vous pouvez faire la demande en transmettant ce formulaire à l’administration fiscale.
Exonération pour un logement vacant
Il est évidemment possible d’être exonéré de taxe foncière si un logement normalement destiné à la location, à un usage commercial ou industriel n’est pas exploité selon les conditions suivantes :
- L’inexploitation doit durer au moins 3 mois ;
- L’inexploitation doit être involontaire de la part du propriétaire ;
- Soit l’intégralité de l’immeuble soit une partie pouvant être louée ou utilisée de manière séparée doit être concernée.
Exonération pour un logement neuf
En général, les logements achetés neufs ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) sont exemptés de taxe foncière pendant les 2 années suivant la fin des travaux.
Les immeubles neufs destinés à être des résidences principales peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 15 ans à compter de la fin de la construction :
- S’ils ont été construits avec un prêt HLM ;
- Si plus de 50% de leur financement provient de prêts aidés par l’État (hors prêt à taux zéro).