Un acte juridique
Il est possible, pour protéger son conjoint en cas de décès, d’aménager votre contrat de mariage en y incluant une clause de préciput. L’objectif est de protéger le conjoint survivant en lui assurant un cadre de vie sans qu’il soit en indivision avec les enfants.
Pour rappel : Seules les personnes mariées peuvent établir une clause de préciput. Ne sont donc pas concernés les concubins et partenaires de PACS.
Comment ça fonctionne ?
Cette clause va permettre à votre conjoint survivant de pouvoir prélever dans le patrimoine commun, une somme d’argent ou certains biens prédéfinis afin de les conserver dans son patrimoine. Cette clause est souvent établie sur la résidence principale afin d’en garder la jouissance, ou encore sur un immeuble locatif afin de percevoir les loyers.
L’intérêt est que ces biens ne tombent pas dans votre succession, et par conséquent ne seront détenus en indivision avec les enfants.
Le conjoint survivant a alors deux choix : utiliser la clause de préciput captant alors les biens prédéfinis ou y renoncer partiellement ou totalement en fonction de ses besoins.
Les points de vigilance
Cette clause ne peut porter que sur des biens communs. Il faut donc que vous soyez marié sous un régime communautaire ou éventuellement en séparation de biens avec une société d’acquêts.
S’agissant de la résidence principale, lorsqu’une clause porte sur ce bien, il convient de bien nommer dans le contrat « résidence principale » et non pas l’adresse, car en cas de déménagement la clause serait inefficace.
Si vous avez des enfants non-communs, ils pourront exercer l’action en retranchement servant à les protéger en cas de privation de leurs droits héréditaires par votre avantage matrimonial.
Alors que votre succession n’est pas encore ouverte (avant le décès), un héritier réservataire peut renoncer par anticipation à intenter toute action en réduction contre une libéralité, qui porterait atteinte à sa part réservataire. Ce pacte de renonciation à l’action (RAAR) n’emporte pas renonciation à sa part d’héritage.
Combien ça coute ?
Pour la mise en place d’une clause de préciput, le coût s’élève entre 800 € et 1 000 € sous réserve de la composition de votre patrimoine. Selon la composition de votre famille, vous pourriez devoir faire appel à un avocat.
Lorsque votre conjoint exercera le préciput, un acte de partage sera réalisé et un droit de partage de 2.5 % sera dû, ainsi calculé sur la valeur des biens prélevés.
Avantages et inconvénients
Mise en place
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