Il est possible que les enfants issus d’un premier mariage éprouvent un sentiment de désavantage lorsqu’un parent décède après s’être remarié sous le régime de la communauté universelle. Par conséquent, l’action en retranchement offre la possibilité aux héritiers de récupérer leur part d’héritage en lançant une action en justice.
L’équipe Renaissance Patrimoine vous parle aujourd’hui de succession et vous explique ce qu’est l’action en retranchement et comment cela fonctionne.
L’action en retranchement, qu’est-ce que c’est ?
L’action en retranchement concerne les héritiers d’un couple ayant eu des enfants d’une première union et mariés sous le régime de la communauté universelle.
La communauté universelle est un régime matrimonial dans lequel tous les biens des époux, acquis avant ou après le mariage, sont considérés comme appartenant à la communauté. Cela signifie que les biens propres de chaque conjoint sont intégrés à la communauté et sont donc soumis aux règles de gestion de cette dernière.
En cas de décès d’un des conjoints, la communauté universelle prévoit que l’ensemble des biens accumulés pendant le mariage soit transmis au conjoint survivant. Les enfants du premier mariage peuvent alors se retrouver désavantagés si une clause d’attribution intégrale des biens au conjoint actuel est mise en avant dans le contrat de mariage.
L’action en retranchement permet donc aux héritiers de pouvoir récupérer la part d’héritage qui leur était initialement due en tant qu’héritier réservataire.
Comment ça fonctionne ?
Pour engager une action en retranchement, il faut tout d’abord être un héritier réservataire. Il s’agit des personnes qui bénéficient d’une protection légale et qui ne peuvent être privées de leur part d’héritage en raison de leur lien de parenté avec le défunt. Parmi ces personnes, on peut citer les enfants, les parents, les frères et les sœurs du défunt.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour engager une action en retranchement :
- Le défunt doit avoir été marié sous le régime de la communauté universelle au moment de son décès ;
- Les enfants du premier mariage doivent être en droit de réclamer une part de la succession de leur parent ;
- Le conjoint survivant doit avoir recueilli l’intégralité de la succession de son conjoint décédé.
Une fois que ces conditions sont réunies, les héritiers peuvent engager une action en retranchement auprès du tribunal compétent. Cette action consiste à demander le partage de la succession et à récupérer la part qui leur est due.
Si une action en retranchement est portée devant un juge, celui-ci doit être convaincu que les enfants ont été privés de leur réserve héréditaire et qu’ils n’ont pas reçu la part minimale de l’héritage qui leur est due selon la loi. En effet, le parent ne peut légalement pas transmettre au nouveau conjoint plus que ce qui est prévu dans la quotité disponible.
S’il y a bien atteinte de la réserve héréditaire, les héritiers ont le choix entre deux options :
- S’opposer à ce que les biens que le parent possédait avant son remariage fassent partie de la communauté et soient transmis au nouveau conjoint ;
- La réduction de l’avantage matrimonial, qui équivaut au fait de faire valoir leur droit à la réserve héréditaire et demander que la part de la quotité disponible entre époux soit réduite.
Selon le dernier alinéa de l’article 921 du code civil, l’action en réduction est soumise à des délais de prescription. Cette action doit être engagée :
- Dans un délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession,
- Ou dans un délai de deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve.
Dans tous les cas, l’action en réduction est prescrite au bout de dix ans à compter du décès.
Comment renoncer à l’action en retranchement ?
Il est possible que les héritiers réservataires souhaitent que l’intégralité de la succession soit attribuée au nouveau conjoint. La renonciation doit se faire par anticipation avant le décès du parent par l’intermédiaire d’un notaire.
La succession est un sujet patrimonial très important et souvent négligé par les parents. La non-optimisation de la transmission peut entraîner des conséquences très négatives si elle n’est pas faite correctement. Faites vous accompagner par un professionnel comme un conseiller en gestion de patrimoine qui aura les capacités de vous accompagner tout au long de votre vie sur des problématiques patrimoniales.