Le choix du statut pour le conjoint participant à l’activité
Vous êtes entrepreneur et votre conjoint travaille dans l’entreprise ? Celui-ci doit être protégé. Nous allons nous pencher sur deux sujets : la pension de réversion et le statut social.
L’importance choix du régime matrimonial
Dans l’inconscient des gens, l’ensemble des solutions matrimoniales sont similaires du point de vue de la protection. Cependant, c’est loin d’être le cas, hors du mariage, aucune pension de réversion ne pourra être servie. En présence d’un divorce le problème s’accentuera davantage. En effet, la protection du second conjoint est souvent mal assurée. Encore plus que pour le premier conjoint, il est extrêmement important que sa protection soit mise en place via une souscription à une couverture spécialisée
Le mariage n’est donc pas seulement la démonstration de l’amour entre deux personnes mais présente aussi un réel outil de protection.
La pension de réversion
Une pension de réversion est le versement d’une part de la pension de retraite d’un assuré décédé en faveur de son veuf.
Son montant correspond à la fraction de retraite dont le défunt aurait bénéficié ou bénéficiait déjà.
La pension réversion suscite quelques incertitudes selon le statut. Fonctionnaire, salarié, non salarié, vos droits ne seront pas les mêmes et dépendront du régime d’affiliation.
A titre d’exemple :
- Pour les salariés, artisans, commerçants, le taux de réversion est de 54% et l’âge minimum pour toucher celle-ci est de 55 ans
- Concernant les régimes complémentaires des salariés, aucune condition de ressources n’est demandée, cependant, en cas de remariage le conjoint ne bénéficie plus de la pension.
- S’agissant des régimes complémentaires des artisans et commerçants, les ressources du bénéficiaire de la pension doivent être inférieures à deux fois plafonds de la sécurité sociale. En revanche, le remariage est possible.
Autant de régimes que de règles, il est donc très important de se faire accompagner afin d’être préparé.
Le statut social
La loi instaure une obligation, celle d’adopter un statut pour le conjoint qui participe à l’activité : le conjoint sera associé, salarié, ou collaborateur. Sans déclaration, le conjoint sera considéré comme salarié non déclaré entrainant toutes les conséquences que cela implique en cas de conflit entre les époux.
Le statut de conjoint collaborateur
Le régime matrimonial est encore une fois important, le concubin ne peut pas bénéficier de ce statut. En revanche une personne mariée ou pacsée peut prétendre à ce statut.
L’entreprise doit revêtir une des formes juridiques suivantes pour opter pour ce statut :
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
- Société à responsabilité limitée ;
- Entreprise individuelle.
Le conjoint doit pour ce faire, participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, et en contrepartie de son travail, le conjoint collaborateur ne doit pas être rémunéré.
Ce statut permet à l’intéressé de bénéficier d’une protection sociale complète tout en étant affilié à un régime retraite.
Pour ses cotisations, le conjoint collaborateur peut opter pour l’une des trois options :
– l’assiette forfaitaire : 1/3 du plafond de la sécurité sociale ;
– l’assiette sans partage : 50 % des revenus du chef d’entreprise ;
– l’assiette avec partage : 50 % des revenus du chef d’entreprise.
Le collaborateur aura la possibilité de changer d’option tous les trois ans.
Prenons l’exemple d’une entreprise dont le bénéfice et de 60 000 € et voyons l’impact du choix de l’option.
En tant que conjoint collaborateur, celui-ci a la capacité à réaliser l’ensemble des actes administratifs pour le chef d’entreprise.
Le statut de conjoint associé
Ce statut est ouvert au conjoint d’un associé des sociétés suivantes :
- Société en nom collectif ;
- Société à responsabilité limitée ;
- Société d’exercice libérale à responsabilité limitée ;
- Société par actions simplifiée.
Le statut de conjoint salarié
Quel que soit la forme de l’entreprise ce choix est possible, à une condition que le conjoint exerce une activité à titre professionnel et habituel dans l’entreprise. Il doit aussi percevoir un salaire au minimum égale au SMIC.
Concernant la protection sociale, le conjoint salarié va pouvoir bénéficier du régime général, en contrepartie bien sûr du paiement des charges salariales et patronales en lien avec les salaires.
D’un point de vue fiscal, l’ensemble des rémunérations versées au conjoint salarié seront totalement déductibles des bénéfices imposables.
Attention, une difficulté se pose au niveau de l’assurance chômage, Pôle emploi recueille l’affiliation des conjoints de manière irrégulière. Il parait donc important de faire valider par Pôle emploi que la cotisation chômage sera bien versée pour ne pas payer des cotisations dans le vide.
Le choix du statut social
De prime abord, les écarts de cotisations font pencher le choix en faveur du statut de conjoint collaborateur. Il bénéficie des prestations qui correspondent au statut de salarié, même si en intégrant la fiscalité, les écarts de revenus disponibles sont faibles.
A noter cependant que ce statut ne permet pas au collaborateur de bénéficier des allocations familiales et de l’assurance santé.
Dans certains cas, le statut de salarié peut se montrer avantageux. C’est notamment le cas, qui permet au dirigeant sans salarié d’accéder à l’épargne salariale via l’intéressement, la participation, le PEE, …
Malgré cela, le statut du collaborateur doit selon nous être préconisé permettant de ne cotiser que pour des cotisations procurant des droits effectifs : retraite de base, complémentaire, invalidité, garantie décès.
Concernant le choix de l’option, il parait opportun de choisir celle sans partage avec 1/3 du plafond qui parait la plus sécurisée. Plus flexible, elle vous permettra de valider vos trimestres, le montant étant déconnecté du revenu.
Ce sujet est complexe et c’est pour cette raison qu’il faut être accompagné. La chose essentielle à retenir est que l’entrepreneur doit s’assurer que son conjoint ait un statut afin d’éviter des conséquences pouvant être lourdes. En cas de conflit, un avocat pourra aisément prouver le travail dissimulé constituant une possible infraction criminelle.