Stock-options / actions gratuites : quelle fiscalité ?

Stock-options

Les stock-options sont des options de souscription (participation à une augmentation de capital par l’achat d’actions nouvelles) ou des options d’achat (achat d’actions existantes de l’entreprise) qui vous sont proposées en bénéficiant de conditions d’acquisition plus avantageuses.

Votre entreprise peut vous offrir la possibilité d’acquérir des actions de la société en question. Vous avez alors, le droit et non l’obligation de lever l’option pendant une période déterminée et au prix fixé le jour de l’attribution de l’option, le prix d’exercice.

La fiscalité des stock-options

Il y a trois éléments imposables concernant la fiscalité des stock-options :

• Le rabais sur le prix de l’action au moment où l’option est consentie s’il est excédentaire

Si le prix d’exercice fixé à l’attribution de l’option est inférieur à la valeur réelle de l’action sur le marché, alors la différence constitue un rabais à Imposable dans le cas où il excède 5 %.
Exemple : Votre entreprise vous propose d’acheter à 92€ ses actions qui sont cotées à 100€, vous aurez 3€ imposables par action.

Il est considéré excédentaire et taxé comme les salaires à l’impôt sur le revenu. Le rabais est imposable l’année de la levée de l’option.

• Le gain d’acquisition ou gain de levée d’option

Pendant la période de référence déterminée, lorsque vous décidez de lever l’option, le prix d’exercice peut être inférieur à la valeur réelle du titre, signifiant que vous réalisez une plus-value, aussi appelée gain de levée d’option.

Exemple : Vos stock-options vous offrent la possibilité de souscrire à des actions pour un prix de 90€. Vous les exercez lorsque l’action côte 120€, si vous revendez directement vos actions alors le gain d’acquisition aussi appelé gain de levée d’option est égal à 120 – 90 par action. Ce qui fait un gain d’acquisition de 30€.

• La plus-value réalisée à la cession

Enfin à la cession des titres, si la valeur des titres détenus est supérieure à la valeur d’acquisition, cela constitue une plus-value de cession.

Exemple : Votre entreprise vous propose d’acheter des actions à 90€, vous les revendez 100€, vous réalisez donc une plus-value de cession de 10€ par action.

A partir du 28 septembre 2012

Pour les options attribuées à partir du 28 septembre 2012, le gain d’acquisition est imposé dans la catégorie des traitements et salaires selon votre tranche marginale d’imposition et soumis automatiquement à la contribution salariale de 10 % ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 9.7 % (9.2 % de CSG et 0.5 % de CRDS).

La plus-value de cession quant à elle est imposée selon le régime des plus-values mobilières, c’est-à-dire soit à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique de 12.8 % et prélèvements sociaux de 17.2 %) soit au barème progressif (Tranche marginale d’imposition + prélèvements sociaux 17.2%).

Le gain d’acquisition et la plus-value de cession sont tous deux imposés l’année de cession.

Afin d’optimiser la fiscalité de vos stock-options, vous pouvez choisir de lever vos options dans votre PEE (Plan épargne Entreprise), il y aura alors un délai de conservation de minimum 5 ans des titres à partir de la levée d’options, sans possibilité de déblocage anticipé. Ce dispositif aura pour objectif de vous permettre d’échapper à l’imposition sur le revenu de votre gain d’acquisition ainsi uniquement soumis aux prélèvements sociaux et à la contribution salariale de 10 %.

Actions gratuites fiscalité

Votre entreprise à la possibilité de vous attribuer des actions gratuites, comment sera imposé le gain ?

Le gain d’acquisition est égal à la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive, constituant alors un revenu imposable au titre de l’année de cession de actions :

• Si votre entreprise vous a attribué des actions gratuites avec le 28/09/2012 le taux d’imposition forfaitaire sur le gain d’acquisition s’élève à 30 %. Il existe aussi la possibilité d’opter pour l’imposition du gain d’attribution selon les règles de droit.
• Si votre entreprise vous a attribué des actions gratuites à compter du 28/09/2012 sur autorisation intervenue jusqu’au 07/08/2015, le gain d’acquisition sera imposable au barème de l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires
• Si votre entreprise vous a attribué des actions gratuites à compter du 08/08/2015 et jusqu’au 30/12/2016 inclus, le gain d’acquisition sera soumis à une imposition similaire à celle de la plus-value de cession des actions, c’est-à-dire une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après éventuelle application de l’abattement spécifique aux dirigeants de PME prenant leur retraite
• Pour les actions gratuites attribuées à compter du 31/12/2016 et jusqu’au 31/12/2017, le gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 euros restera soumis au régime du barème progressif de l’impôt sur le revenu après application des abattements pour durée de détention prévus pour les plus-values mobilières. Le surplus du gain d’acquisition excédant 300 000 € sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles applicables en matière de taxation des traitements et salaires
• Enfin pour les actions gratuites attribuées à compter du 01/01/2018, la fraction annuelle du gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 € reste imposable au barème progressif avec application d’un abattement unique de 50 % sans condition de durée de détention ou, si les actions sont cédées par un dirigeant partant à la retraite de l’abattement fixe de 500 000 € et pour le surplus, de l’abattement de 50 %. La fraction du gain excédant 300 000 € reste imposable en traitement et salaires.

Dans ces 5 cas, le gain est soumis aux prélèvements sociaux :

• Au taux de 9.7 % sur les revenus d’activité pour les actions attribuées depuis le 28/09/2012 jusqu’au 07/08/2015 inclus.
• Au taux de 17.2 % pour les actions attribuées avant le 28/09/2012 et celles attribuées sur autorisation à compter du 08/08/2015 et au plus tard jusqu’au 30/12/2016

À compter du 30/12/2016, les actions gratuites seront soumises :

• Au taux de 17.2 % pour les gains d’acquisition n’excédant pas 300 000 €
• Au taux de 9.7 % pour le surplus du gain d’acquisition excédant 300 000 €

Les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 16/10/2007 sont également soumis à la contribution salariale de 10 % lorsque ceux-ci sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les modalités de taxation applicables en matière de traitements et salaires ; au contraire dès lors que les gains d’acquisition sont imposables selon les règles applicables en matière d’impôt sur le revenu en matière de plus-values de cessions, la contribution salariale de 10 % ne s’applique pas.

Pour toutes questions concernant la fiscalité des stock-options ainsi que celle des actions gratuites, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre expert Renaissance Patrimoine.