Le Pinel et la loi de Finance de 2021

Une prolongation de la loi de défiscalisation

Le dispositif Pinel sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, avec cependant une baisse progressive du taux de la réduction pour les années 2023 et 2024.
En outre, les logements que le contribuable fait construire seront concernés par le recentrage du dispositif à compter de 2021, en faveur des logements collectifs.

Les nouveaux taux de défiscalisation

opci renaissance patrimoine

Remarque 

Ces dispositions s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2023 (acquisition d’un immeuble neuf, VEFA, logement réhabilité ou transformé en logement, etc.) et aux logements que le contribuable fait construire dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2023.

Cette réduction de taux ne serait pas applicable dans certains cas. Ainsi, le dispositif serait inchangé pour les  :

  • investissements effectués dans le cadre du Pinel « denormandie »
  • logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui satisfont des normes environnementales exemplaires.

Par ailleurs, l’amendement à l’origine de cette mesure précise que « le gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport présentant des dispositifs alternatifs plus efficients et économes en deniers publics. »

Le Pinel +, une alternative pour bénéficier des anciens taux

Nous allons rentrés dans une phase transitoire pendant laquelle les taux actuels resteront inchangés, à condition d’acheter un bien éligible au titre dit « Pinel + » pour les logements qui seront situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et pour ceux qui iront au-delà de la future règlementation environnementale RE2020 privilégiant les constructions plus confortables en cas de canicule tout en étant moins énergivores et moins polluants.

Emmanuelle Wargon, ministre en charge du logement a dévoilé les conditions du « Pinel + » les biens auront l’obligation de respecter les critères suivants : une surface minimale de 28 m² pour un T1 (une pièce), de 45 m² pour un T2 (deux pièces), de 62 m² pour un T3 (3 pièces), de 79 m² pour un T4 (4 pièces) et de 96 m² pour un T5 (5 pièces).

Il ne parait pas forcément opportun d’investir sur un bien éligible « Pinel + », vous paierez le logement 10 à 15 % plus cher ce qui enlèvera tout l’intérêt de l’ancien taux.

Cette nouvelle réforme du Pinel présente moins d’avantages que la précédente, il parait donc opportun de se positionner rapidement sur un investissement en Pinel bénéficiant toujours des taux actuels.

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