Le contrat de retraite Madelin

Le contrat Madelin est un produit d’épargne à long terme qui permet à des travailleurs indépendants d’obtenir une rente à la retraite.

Sur toute la période d’activité du titulaire du plan, les sommes sont bloquées (sauf exception).

Ce contrat permet aussi de bénéficier d’un avantage fiscal à l’entrée, les versements réalises sur le contrat Madelin son déductibles dans une certaine limite.

Rappelons qu’il n’est plus possible depuis le 1^er octobre 2020 d’ouvrir un Madelin. Cependant les contrats Madelin ouverts avant cette date sont maintenus et peuvent être transférés vers un PER.

Le dispositif Madelin 

La loi Madelin est entrée en vigueur le 11 février 1994, elle permet aux travailleurs non-salariés de déduire leurs cotisations versées au titre des contrats Madelin de leur revenu imposable. Cette loi avait pour objectif premier de permettre aux travailleurs non-salariés de pouvoir bénéficier d’une retraite supplémentaire tout en ayant des garanties de prévoyances.

Il existe quatre types de contrat pouvant être souscrits :

• Les contrats de retraite Madelin
• Les contrats de prévoyance Madelin : invalidité, arrêt de travail, décès
• Les contrats de mutuelle Madelin
• Les contrats de garantie chômage travailleur non salarié ou de perte d’emploi Madelin

Cette loi a pour objectif de protéger les travailleurs non-salariés. Le but étant, les inciter à souscrire à un ou plusieurs contrats ci-dessus, afin qu’ils puissent compléter leur couverture. Celle-ci est en largement insuffisante pour les travailleurs non-salariés ne leur permettant pas d’être couvert de manière optimale. Souscrire à un contrat Madelin peut être votre solution.

Les bénéficiaires de la loi Madelin

Cette loi concerne essentiellement les travailleurs non-salariés. Leur activité peut être commerciale, libérale ou encore artisanale. À noter, suivant votre secteur d’activité, le travailleur non-salarié doit être enregistré soit à la chambre du commerce et de l’industrie ou bien à la chambre des métiers et de l’artisanat.

Les ayants-droit ou collaborateur du travailleur non salarié peuvent eux aussi bénéficier d’un contrat Madelin. Cependant, les ayants-droits soumis au régime général des salariés ne pourront pas déduire leurs cotisations de leur bénéfice imposable.

Aucune limite d’âge n’est édictée pour souscrire à un contrat Madelin. Cependant, pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu, plusieurs conditions sont à respecter :

• Les cotisations dues au titre des régime obligatoire d’assurance maladie et vieillesse doivent être à jour avec la possibilité de le justifier en cas de contrôle
• Le travailleur non salarié doit être imposable, soit sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur les bénéfices non commerciaux (BNC)
• La souscription à un contrat obéissant aux critères de la loi Madelin

Contrat de retraite et loi Madelin

En tant que travailleur non salarié, vous devez aussi cotiser pour votre retraite. Le régime général est souvent très faible pour les travailleurs non-salariés. Le contrat Madelin est un contrat d’épargne retraite pouvant être une bonne solution, vous permettant d’accumuler de l’épargne qui sera ensuite transformée en rente lors de votre départ à la retraite. Rente qui s’ajoutera à votre pension de retraite, vous créant alors des revenus supplémentaires et par conséquent un confort de vie qui sera supérieur.

Grâce à ce dispositif, votre cotisation sera réduite de votre bénéfice imposable, vous permettant de faire des économies d’impôt non négligeable.

L’objectif de la loi Madelin était d’inciter les travailleurs non-salariés à se constituer un capital. Le contrat Madelin est donc un excellent produit d’épargne pour les personnes souhaitant prévoir leur retraite. Cependant à la différence d’une assurance-vie par exemple, ce contrat exige une cotisation annuelle sans quoi votre contrat sera clôturé.

Il existe trois types de contrats retraite Madelin :

• Le contrat retraite Madelin mono-support

Ce type de contrat est investi uniquement en fond euros, il permet de sécuriser totalement son investissement pour la retraite tout en acceptant une rémunération de l’épargne comprise entre 2 % et 3 % par an.

• Le contrat retraite Madelin multi-support

Le contrat multi-support permet de répartir son investissement entre différents fonds : du fonds euros au fonds à risque composé d’actions. Les perspectives de gains sont donc plus grandes mais il faut surveiller les fluctuations des marchés financiers.

• Le contrat retraite Madelin en points

Dans le cas du contrat en points, les cotisations versées sont directement transformées en points retraite. La rémunération de l’épargne va se traduire par l’augmentation de la valeur de service du point retraite. Les points retraite seront par la suite transformés en rente au terme du contrat et en fonction de la valeur du point retraite au moment du départ.

Les différents frais des contrats de retraite Madelin

• Les frais sur versement: ce sont les frais prélevés sur chaque versement au contrat, ils permettent de rémunérer le distributeur et la société d’assurance. Ils sont en moyenne de 4%.
• Les frais de gestion: Ils ne sont pas très élevés, et sont prélevés directement sur l’épargne gérée. Ils varient entre 0.40 % et 1% en fonction du type de support financier.
• Les frais de transfert : Comme beaucoup de produits, les assurances imposent des frais de transferts. Ce genre de dépenses n’est donc pas à négliger. Si vous décidez de faire un transfert vers un autre établissement bancaire, ces frais seront prélevés directement sur la totalité de l’épargne transférée. Les frais varient généralement entre 1 % et 4 %.

Peut-on débloquer son contrat Madelin par anticipation ? 

Plusieurs situations sont possibles pour débloquer par anticipation son contrat Madelin, ces cas sont prévus par la loi et nous allons les voir en suivant :

• Premier cas de déblocage : Dans le cas où le partenaire de PACS ou le conjoint décède ;
• L’absence de mandat social ou contrat de travail depuis plus de deux ans. La perte d’emploi peut également être une cause de déblocage lorsque l’assuré perd ses droits aux allocation chômages ;
• Le code de commerce prévoit que le contrat Madelin peut être débloquer en cas de cessation d’activité pour cause de liquidation judiciaire si un jugement est prononcé en ce sens ;
• Le code de consommation prévoit un cas de déblocage en cas de surendettement ;
• Dernier cas de déblocage anticipé, l’invalidité de l’adhérent. L’assuré doit être incapable d’exercer une profession et doit avoir besoin d’une personne extérieure pour l’ensemble des actes de la vie courante.

La sortie en capital est possible dans l’ensemble des cas cités ci-dessus. Comme pour tout déblocage certains documents seront à fournir et dépendront des cas dans lequel se trouve l’assuré, il devra s’adresser directement à l’assureur en demandant un déblocage anticipé.

La défiscalisation du contrat de retraite Madelin

En 2020, le taux de la réduction Madelin a été augmenté temporairement à 25 %, pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020.

La loi de finances pour 2021 a reconduit le taux majoré pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021.
Cependant, son entrée en vigueur était conditionnée par la validation de l’Union Européenne et à la publication d’un décret en précisant la date d’application effective.
L’aval de la Commission européenne a été signifié à la France le 31 mars 2021 et le décret paru le 8 mai 2021 a fixé la date d’application effective de ces aménagements au lendemain de sa publication, soit le 9 mai 2021.

Ainsi le taux de 25 % est applicable aux souscriptions réalisées à compter du 9 mai 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 (investissements dans une PME en direct, dans des foncières solidaires, les ESUS, ou encore via un FIP ou un FCPI).

Le taux majoré de 25 % s’applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du décret, soit du 9 mai 2021 et ce jusqu’au 31 décembre 2021.

Si la loi n’est pas de nouveau reconduite, alors les versements qui seront effectués après le 31 décembre 2021 récupéreront le taux de 18 %.

Lors de votre déclaration de revenus 2021, vous devrez remplir deux cases distinctes pour différencier les versements effectués en 2021, comme c’est déjà le cas pour les versements effectués l’an passé (cases 7 CF et/ou 7 CH de la déclaration 2042 RICI)

Exemple :

Un contribuable célibataire effectue, le 1er septembre 2021, une souscription (libérée immédiatement) au capital d’une PME à hauteur de 50 000 €. Cette opération lui génère une réduction d’impôt au taux de 25 % : soit 12 500 € (dont obligatoirement 10 000 € pour 2021 et 2 500 € pour 2022).
Il est redevable d’un impôt avant réductions et crédits d’impôt de 6 000 € et bénéficie par ailleurs d’un crédit d’impôt récurrent de 1 550 €.
Le total des avantages fiscaux de 2021 est de 14 050 €.

En application du plafonnement global des niches fiscales, le total des avantages fiscaux ne peut pas dépasser 10 000 €.  Ses avantages fiscaux seront alors traités comme suit :

 Le contrat retraite Madelin est un véritable outil d’épargne pour préparer sa retraite. Pour toutes précisions ou question concernant ce contrat n’hésitez pas à contacter nos experts qui vous aideront dans vos choix.