Découvrez le dispositif de la loi Pinel réhabilité
Comment bénéficier du dispositif de la loi Pinel réhabilitation ?
Le propriétaire bailleur s’engage donc à effectuer des travaux de réhabilitation et tous les critères de décence et de performance technique doivent être réunis. A la fin des travaux, un expert sera mandaté afin de vérifier et d’attester la conformité du bien aux normes attendues.
Voici la répartition des taux de réduction d’impôt :
- 12% sur 6 ans, soit 2% par an, les années 1 à 6,
- 6% sur 3 ans, soit 2 % par an, les années 7 à 9.
- 3% sur 3 ans soit 1% par an, les années 10 à 12.
Pour pouvoir bénéficier de ces avantages, le dispositif Pinel Réhabilité revêt quelques obligations :
- Le logement doit être situé dans les zones A, A bis et B1.
- Vous devez acquérir un logement qui ne correspond pas aux normes réglementaires de décence. Ainsi, le propriétaire doit effectuer des travaux permettant au logement d’acquérir les performances techniques d’un logement neuf. Le logement doit présenter un niveau de performance énergétique conforme à celui déterminé par décret :
- Label Haute performance énergétique rénovation (HPE rénovation 2009).
- Label bâtiment basse consommation énergétique rénovation (BBC rénovation 2009).
- Deux des quatre catégories* de la réglementation thermique 2012 (RT 2012).
*Isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, fenêtres, système de chauffage, système de production d’eau chaude sanitaire.
Comment cumuler réduction d’impôts Pinel et déficit foncier ?
Le déficit foncier n’est pas un dispositif de réduction d’impôt comme le dispositif Pinel. C’est une conséquence des règles d’imposition des revenus fonciers décrites dans le code général des impôts. Ce dernier précise qu’un propriétaire bailleur qui engage des dépenses de travaux ayant la nature de dépense d’entretien, de réparation et d’amélioration, peut les déduire de ses revenus fonciers imposables. Et, quand le montant des travaux est supérieur aux revenus fonciers imposables, l’excédent constitue alors un déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an.
Le surplus restant constituera alors un déficit foncier reportable pendant les 10 années suivantes. Ainsi, grâce au mécanisme du déficit foncier, le contribuable peut diminuer son revenu net imposable tout en entretenant son patrimoine immobilier. La diminution du revenu net imposable entraîne mécaniquement une baisse d’impôt. C’est la raison pour laquelle le déficit foncier est un mécanisme utilisé par les experts en gestion de patrimoine de chez Renaissance patrimoine pour vous aider à diminuer vos impôts.
Ce mécanisme sera d’autant plus impactant fiscalement si :
- Vous disposez de revenus fonciers existant, le déficit foncier va donc permettre de réduire la base taxable de vos revenus et vous économiserez à la fois de l’impôt sur les revenus mais également des prélèvements sociaux.
- Si le déficit vient à s’imputer sur vos revenus globaux (autres que les revenus fonciers), il est alors possible que vous basculiez dans une tranche d’imposition inférieure.
Le double avantage fiscal de la loi Pinel réhabilité optimisée au déficit foncier
Il s’agit d’investir dans un logement dont la nature des travaux qui vont être entrepris par le promoteur permet la coexistence de ces deux régimes :
- Le prix d’acquisition et une partie des travaux seront éligibles à la réduction d’impôt Pinel
- L’autre partie des travaux sera éligible eu régime des déficits fonciers (bien souvent, il s’agit de la quotte part des travaux intervenus sur les parties communes de l’immeuble)
Nos experts en gestion de patrimoine de chez Renaissance patrimoine vous accompagne dans la gestion de votre projet immobilier de l’étude de votre patrimoine, à l’acquisition de votre bien à rénover jusqu’à l’éventuelle revente de votre bien.
