Qu’est-ce que la crypto-monnaie ?
La crypto-monnaie est une monnaie digitale n’existant que sur les réseaux en ligne. Elle est transférée entre deux entités et n’a aucun intermédiaire.
Les crypto-monnaies sont des monnaies digitales n’existant que sur le réseau internet. Elles s’échangent entre deux entités. Elles ont été créées au début de la crise des sub-primes en 2009 pour éviter les intermédiaires comme les banques ou les états. A noter que certaines crypto-monnaies gardent cependant ce principe d’intermédiaires.
Chaque transaction est enregistrée dans un registre (block) et tous les blocks sont liés entre eux (chain), cela créer un grand livre public digital appelé «blockchain », il est infalsifiable. Les données de transaction et le registre sont cryptés, d’où le nom de crypto-monnaie.Longtemps inconnue aux yeux du grand public, l’envolée récente du Bitcoin a suscité beaucoup d’intérêt avec notamment la possibilité de se faire beaucoup d’argent rapidement due à une très haute volatilité du marché. Longtemps inexistante, La fiscalité des crypto-monnaies a récemment évolué avec le projet de loi de finances de 2019, la cause étant leur forte lucrativité. Pour la première fois, vous avez l’obligation de calculer et déclarer leurs gains imposables en même temps que votre déclaration de revenus. Vous serez imposé sur les plus-values générées par votre activité d’achat et de revente d’actifs numériques.
Seul les échanges crypto-monnaies en monnaie fiduciaire sont imposés.
Avant cette fameuse loi de finance de 2019, les crypto-monnaies étaient soumises à la même imposition que les biens meubles, impliquant donc de déclarer chaque cession, dont la plus-value était imposée à hauteur de 36,2%.
Depuis, le nouveau régime est prévu par l’article 150 VH bis du Code Général des Impôts qui soumet la plus-value globale des actifs numérique à un impôt forfaitaire, la flat tax qui s’élève à 30%. Il convient aussi de préciser, que les toutes petites cessions ne sont pas concernées, vous êtes exonérés d’imposition lorsque la somme des prix de cession est inférieure à 305€ au cours de l’année d’imposition.
L’identification des catégories d’imposition de la crypto-monnaie
Pour rappel, le régime d’imposition s’applique aux cessions à titres onéreux d’actifs numériques à compter du 1er janvier 2019, tout en étant précisé que les opérations d’échange sans soulte bénéficient d’un sursis d’imposition, en contrepartie de :
- Monnaie ayant cours légal
- L’échange d’un bien autre qu’une crypto-monnaie
- L’échange avec soulte d’un actif numérique
- D’un service
En fiscalité, la catégorie d’imposition est importante. Chaque case sur la déclaration a sa façon d’être imposée.
Pour les crypto-actifs on retrouve trois catégories différentes d’imposition selon la façon d’investir :
- Si vous êtes un trader occasionnel en crypto-monnaies, alors vous serez taxés selon le régime des plus-values instauré par la loi de finances de 2019, donc la flat tax s’élevant à 30%.
- Si vous êtes considérés comme un trader de crypto-monnaie professionnel, alors vous serez soumis au régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
- Vous êtes soumis au régime fiscal des Bénéfice Non Commerciaux (BNC) en cas de gain sur cession de crypto-monnaies obtenues par des activités de minage. Cela reste conforme à la doctrine administrative applicable depuis 2014, la dernière loi n’est donc pas venue apporter de nouveauté.
En matière d’exonération de la crypto-monnaie, ca donne quoi ?
Selon l’article 150 VH bis, II B du Code Général des Impôts, les toutes petites cessions ne sont pas concernées, vous êtes exonérés d’imposition lorsque la somme des prix de cession est inférieure à 305€ au cours de l’année d’imposition.
L’imposition applicable : le calcul de la plus-value
Conformément au Code Général des Impôts, le calcul de la plus-value s’effectue de la manière suivante :
Pour le calcul de la Plus/moins-value brute :
Plus/moins-value brute = Prix de cession – (prix total d’acquisition du portefeuille x Prix de cession/Valeur globale du portefeuille)
Pour le calcul de la Plus/moins-value nette :
Plus/moins-value nette = Plus-values brute – moins-values brut de même nature réalisées au titre d’un même année
Logiquement, en France, le montant de la plus-value doit être déterminée en euros. Ainsi, dans le cas où certains éléments de détermination de la plus-value soient dans une autre devise, il faudra les convertir en euros en application du taux de change à la date de chaque opération. De la même manière, en cas de cession de crypto-monnaies en échange de bien ou services, il faut tenir compte de la valeur vénale en euros des biens ou services à la date de l’échange.
Déclaration des revenus et des comptes de cryptoactifs
Obligation de déclarer les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger :
Comptes à déclarer :
- Comptes d’actifs numériques
- Ouvert détenus, utilises ou clos au cours de l’année
- Auprès d’entreprises, personnes morales de droit public ou privé, institution ou organismes établis à l’étranger
Afin de remplir correctement votre déclaration, il faut ajouter au formulaire principal, plusieurs formulaires complémentaires.
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Le formulaire 2042-C
Le 2042-C a pour objet de vous faire déclarer vos revenus complémentaires. Il est donc normal d’indiquer le montant global des revenus subvenus grâce à la vente de crypto-monnaies. La plus/moins-value se reporte de manière automatique dans le formulaire 2042-C à la ligne 3AN « Cession d’actifs numériques ». Les chiffres se trouvant dans ce formulaire doivent être identiques à ceux se trouvant dans le fo.
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Le formulaire 2086
Le formulaire 2086 est le plus complet, cependant il est limité à 20 cessions, pour chacune d’entre elles, il est impératif de renseigner :
- Le prix de cession des actifs numériques
- La date de cession
- Le prix total d’acquisition du portefeuille
- La valeur globale du portefeuille d’actifs numériques au moment de la cession
- Le montant de la plus ou moins-value réalisée sur l’opération imposable
Dans ce formulaire, une case est prévue pour déduire les éventuels frais de la plateforme, il sera donc important d’indiquer la valeur globale de votre portefeuille au moment de chacune des cessions. Ce montant n’étant pas toujours indiquée en euros, il vous faudra donc rechercher l’historique des cotations de la monnaie en question afin de pouvoir donner une bonne évaluation de votre portefeuille.
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Le formulaire 3916
En tant que contribuable vous devez également déclarer les comptes détenus sur des sites et plateformes domiciliés à l’étranger. Dans le cas ou le site sur lequel vous détenez vos crypto-actifs est français, inutile de le mentionner sur ce formulaire.
La déclaration doit donc se faire à partir du formulaire 3916 bis.
Attention, même vide, vous devez quand même déclarer vos comptes à l’étranger. Il faut de la même manière déclarer les comptes sur lesquels vous possédez des crypto-devises pour lesquelles la conversion en devises traditionnelles émises par des États ne sont pas possibles. En revanche, les actifs numériques détenus sur un Ledger ne sont pas concernés par cette obligation déclarative.
Résumé modalités de déclaration :
Plus-values d’actif numérique : annexe 2086 avec report du montant sur la déclaration n 2042 C
BIC : Régime réel normal et simplifié : Formulaire et annexe 2031 SD / bis SD et report sur la déclaration 2042-C Pro // Régime du micro-BIC : déclaration 2042 C Pro
BNC : Régime réel : formulaire 2035 SD et report sur la déclaration 2042-C // Régime du micro BNC : Déclaration 2042 C Pro
Comptes ouverts à l’étranger : formulaire 3916 bis
Régularisation des revenus des années passées :
Délai de reprise de l’administration fiscale :
Le principe étant la régularisation à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle due sauf
- Pour les revenus perçus en 2017 : expiration le 14 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020
- Pour les revenus perçus en 2018 : expiration le 21 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2021
L’exception étant l’expiration à l’issue d’un délai de 10 ans en cas d’activité occulte.
Une déclaration rectificative des années passées doit avoir lieu :
Pour les revenus perçus avant le 1er janvier 2019 :
Aucun régime spécial n’était prévu :
- Plus-value : application des règles relatives aux cessions de biens meubles
- BNC : Application des règles vues précédemment
- BIC : Application des règles vues précédemment
Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 :
Application des règles développées précédemment