En ce qui concerne la location d’une place de parking, les règles sont différentes dans le cas où elle est louée comme accessoire ou bien séparément du logement.
Les règles juridiques
La place de parking en tant qu’accessoire du logement
Dans ce cas précis, la location du parking se trouve soumise aux règles applicables au bail du logement dont elle constitue une annexe.
Il s’agit notamment des règles relatives à plusieurs éléments : la durée du bail ; l’augmentation du loyer ; la sous-location ; l’extinction du bail.
Suivant la localisation du bien (logement + parking), le loyer global peut se trouver soumis aux règles d’encadrement et de plafonnement des loyers.
La place de parking louée séparément
Dans ce cas-là, la location du parking est soumise aux règles applicables aux contrats de louage de choses prévues aux articles 1709 et suivants du Code civil.
En l’espèce, la location peut résulter d’un accord verbal mais il est tout de même préférable d’établir un contrat écrit pour éviter toute contestation.
N’étant pas soumis aux règles d’encadrement et de plafonnement, le loyer peut donc être librement négocié.
Le contrat de bail doit préciser plusieurs éléments :
- Le montant et les conditions de révision du loyer ;
- La durée du bail : en revanche le Code civil n’impose aucune durée. Dès lors, si rien n’est prévue dans le contrat, la location est implicitement à durée indéterminée signifiant que chaque partie peut y mettre fin quand elle le souhaite sans avoir à motiver sa décision ;
- Les modalités de résiliation du contrat.
Lorsque la qualification d’annexe est contestée
Le propriétaire peut échapper aux règles des baux d’habitation s’il établit que le parking n’est pas un accessoire au logement.
Si un conflit apparait, il appartient au juge de déterminer au cas par cas, le caractère accessoire de la place de parking en fonction de l’intention des parties.
Les règles fiscales relatives à la location d’un parking
L’imposition des revenus
Les recettes provenant de la location d’un parking par un particulier sont imposées qu’il s’agisse d’une location accessoire à un logement ou bien qu’il soit séparé :
- Dans la catégorie des revenus fonciers lorsque la location n’est accompagnée d’aucun service ou prestation autre qu’un simple gardiennage.
- Dans la catégorie des BIC si la location est assortie de certaines prestations.
Taxe foncière
Le propriétaire est soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris pour les places de parking souterrain dont la structure du bâtiment ne lui appartient pas.
Taxe d’habitation
Le locataire du parking sera lui redevable de la taxe d’habitation si :
- Le parking est réservé à son usage privatif
- Et qu’il est situé à proximité de l’habitation. En pratique, l’administration précise que l’imposition n’est pas exigible lorsque la distance est supérieure à un kilomètre.
TVA
La location d’un parking est en principe soumise à la TVA, quel que soit :
- Le véhicule pour lequel l’emplacement est loué
- Le type d’emplacement
- Le statut juridique du locataire
- La périodicité de la location ainsi que son mode de rémunération
Toutefois en pratique, la location d’un parking est exonérée de TVA dans 2 cas :
Dans le premier cas, la location peut échapper à la TVA lorsqu’elle est étroitement liée à la location d’un logement et que cette dernière n’est pas soumise à la TVA.
Dans un second cas, la location échappe également à la TVA lorsque le bailleur perçoit, pendant l’année, un loyer hors TVA ne dépassant pas le plafond de 33 200 euros.
Plus-value
Lors de la cession du parking, le propriétaire sera imposé au titre du régime de la plus-value immobilières des particuliers (lien).
La cession sera cependant exonérée si le prix de vente n’excède pas 15 000 €.
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