Les intérêts de retard sont calculés sur le délai « normal » de dépôt de la déclaration.
Intérêts de retard et majorations
Le dépôt tardif de la déclaration va entrainer des pénalités de retard qui s’élèvent à 0.20 % des droits de mutation à titre gratuit par mois de retard.
Ils vont commencer à courir à compter du premier jour du :
- 7ème mois suivant le décès du défunt si celui-ci s’est produit en France métropolitaine et dans les DOM-TOM ;
- 13ème mois suivant le décès du défunt s’il s’est produit dans un autre lieu.
Prenons l’exemple d’un décès en France le 15 janvier 2020, la date limite de dépôt de la déclaration sera le 15 juin 2020 et les intérêts de retard commenceront à être dus le 1er juillet 2020.
Admettons que la déclaration soit établie le 1er janvier 2021, les pénalités de retard vont courir de juillet à janvier, soit 0.20 % x 7 mois = 1.40 % des droits de succession.
Le dépôt tardif de la déclaration va aussi entraîner l’application d’une majoration des droits de mutation à titre gratuit, les taux sont les suivants :
- 10 % à partir du 1er jour du 7ème mois suivant le délai de déclaration de 6 mois,
- 40 % lorsque cette déclaration n’a pas été déposée dans les 90 jours suivant la réception d’une mise en demeure (notifiée par LRAR) de produire la déclaration de succession.
Accompagnement et responsabilité du notaire
C’est aux héritiers et légataires de déposer la déclaration de succession. Dans la pratique, les héritiers font appel à un notaire, celui-ci est chargé de remplir et déposer la déclaration, cependant ce sont toujours les héritiers qui sont responsables vis-à-vis de l’administration fiscale.
Il est du devoir du notaire d’informer les clients sur le délai de dépôt mais aussi des pénalités qu’ils encourent en cas de non-respect. Il doit également accomplir les diligences nécessaires pour assurer le dépôt et les paiements des droits dans les délais indiqués par l’administration fiscale.
Afin d’éviter d’éventuelles pénalités de retard, si le règlement de la succession est complexe et ne permet pas de déposer la déclaration dans les temps, le notaire se doit d’attirer l’attention de ses clients sur la possibilité de verser un acompte sur les droits : c’est le formulaire 2708-SD.
Le notaire peut voir sa responsabilité engagée, en cas de dépôt tardif de déclaration, les héritiers vont pouvoir chercher à exonérer leur responsabilité. Il reviendra alors au notaire de prouver qu’il a mis l’ensemble des moyens qui lui sont propres pour respecter ses obligations.