Acte juridique
Le prêt familial peut vous permettre d’aider financièrement une personne de votre famille (enfant, petit-enfant, parent, conjoint, concubin, frères et sœurs, etc.) sans appauvrissement ou dessaisissement définitif.
Son fonctionnement
Vous transférez les fonds par chèque, virement ou espèces (selon le montant) en faveur de la personne que vous voulez aider, à charge pour elle de vous rembourser la somme prêtée à la date que vous aurez convenue.
L’écrit est conseillé et obligatoire au-dessus de 1 500€. Il vous permettra de fixer tous les détails : durée, taux d’intérêt, modalités de remboursement (périodicité, mode de paiement), garanties éventuelles, sort du prêt en cas de décès du prêteur ou de l’emprunteur.
Deux possibilité vous pouvez rédigér sur papier libre ou par un notaire :
- la reconnaissance de dette ;
- le contrat de prêt.
Points d’attention
Votre âge au terme du crédit doit être raisonnable par rapport à votre espérance de vie. Sinon le prêt sera considéré comme une donation, ne pouvant pas raisonnablement être remboursé avant votre décès.
Si vous décidez d’appliquer un taux d’intérêt, vous devez déclarer à l’administration fiscale les intérêts perçus dans votre déclaration annuelle de revenus. L’imposition est la suivante : Flat Tax (30%) ou votre tranche marginale d’imposition + les prélèvements sociaux.
L’emprunteur a également l’obligation de déclarer les intérêts versés.
Le prêt vous permet d’aider vos proches au moment opportun, quitte à le transformer en donation définitive si c’est votre souhait quelques années plus tard.
Si le prêteur décède : la créance est inscrite dans la succession.
- Si l’emprunteur est un de vos héritiers : le montant restant dû (capital + intérêts) est déduit de sa part d’héritage.
- Si l’emprunteur n’est pas un de vos héritiers : vos héritiers pourront exiger le remboursement au terme convenu.
En cas de décès de l’emprunteur : la dette est inscrite dans la succession. Vous pourrez vous faire payer sur sa succession en tant que créancier.
Avantages et inconvénients
Le coût du prêt
Pour un contrat de prêt notarié, le notaire facture des émoluments. Ils sont calculés selon une grille tarifaire. Par exemple pour un prêt de 120 000 €, il faut compter plus ou moins 800 € d’émoluments. A cela peut s’ajouter des honoraires libres du notaire pour rédaction du contrat de prêt.
L’enregistrement du contrat de prêt auprès du service des impôts coûte 125 € que l’écrit soit réalisé sur papier libre ou par un notaire.