Cette réforme est attendue depuis plusieurs années et va ravir les emprunteurs.
Les mesures phares de la Loi Lemoine
La possibilité de résilier à tout moment des contrats d’assurance-emprunteur
- 1er juin pour les nouveaux contrats
- 1er septembre pour les contrats en cours
Le droit à l’oubli réduit à 5 ans pour les personnes atteintes de cancer
Le questionnaire médical supprimé
Il convient de préciser que ce plafond de 200 000 € s’entend par quotité assurée et sur la totalité de l’encours de crédit.
Le coût sur 8 ans affiché
Ce n’est pas tout
- L’assureur a l’obligation chaque année de prévenir l’assuré de son droit de résiliation et des possibilités de cette mise en œuvre
- Les refus de demande de résiliation doivent être motivés comprenant l’intégralité des motifs de refus.
- La rédaction de l’avenant doit être réalisée dans un délai de 10 jours ouvrés.
Le manquement à ces obligations est sanctionnable par amende administrative. Elles peuvent s’élever à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Quels sont les impacts de cette nouvelle loi ?
Cependant, malgré le fait que ce dispositif soit une bonne nouvelle pour les personnes ne pouvant plus emprunter à cause d’une ancienne maladie, la suppression du questionnaire de santé risque de faire augmenter le coût de l’assurance pour tous les profils.
Enfin, l’évolution la plus spectaculaire concerne les assurances emprunteurs de plus d’un an. Elles seront résiliables à tout moment et non plus seulement à la date anniversaire.
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